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 Assurances et avantages
Fonds de réserveLa cotisation du fonds de réserve a été instaurée par l’arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l’article 204 § 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Ce fonds de réserve doit être alimenté par une cotisation annuelle qui garantit une réserve minimale de 4,46 EUR (initialement fixée à 180 francs belges). Cette cotisation est imposée par la loi et non pas par la mutualité.
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