• De quoi s’agit-il ?
• Conditions
• Bon à savoir

De quoi s’agit-il ?

Si vous êtes en incapacité de travail ou reconnu invalide et que vous dépendez d’autres personnes pour effectuer toutes sortes de tâches de la vie quotidienne, votre mutualité prévoit le paiement d’une intervention complémentaire et ce, même si vous bénéficiez déjà d’une intervention majorée « avec charge de famille ». Cette intervention peut être demandée par les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

Conditions

- il faut être très dépendant de soins et obtenir au moins 11 points sur 18 sur l’échelle
d’autonomie. Pour pouvoir obtenir l’agrément, il convient de remplir le formulaire « Demande
de reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne », informez vous auprès de
votre mutualité ;
- l’intervention complémentaire sera payée à compter du 4e mois d’incapacité de travail ;
- au moment de la demande, vous ne pouvez pas être hospitalisé(e) ou séjourner dans une maison de repos pour personnes âgées, dans une prison ou être interné(e).

Quel est le montant de l’intervention complémentaire ?
L’intervention s’élève à € 12, 48 par jour et est versée 6 jours par semaine (montant valable à compter du 1-5-2008).

Comment est déterminé le taux de dépendance ?
Le taux de dépendance est mesuré à l’aide d’un score basé sur 6 activités :
1. se déplacer
2. se nourrir et préparer ses repas
3. s’occuper de sa propre hygiène et pouvoir s’habiller
4. entretenir son habitation ou effectuer des tâches ménagères
5. être en état de communiquer ou d’entretenir des contacts sociaux
6. être en état de vivre sans assistance, être conscient(e) du danger et pouvoir éviter les dangers

Pour chaque activité, un score de 0 à 3 peut être attribué :
0 = aucun problème
1 = légères difficultés
2 = graves difficultés
3 = ne peut pas effectuer des activités seul(e), sans l’aide d’un tiers

Bon à savoir

- une intervention « aide de tiers » n’est pas imposable ;
- mesure transitoire :
si vous bénéficiiez déjà d’une intervention majorée le 31 décembre 2006 vous pouvez la conserver si celle-ci est plus avantageuse que le système forfaitaire (€ 12,48 par jour)
qui est d’application depuis le 1er janvier 2007 ;
- hospitalisation :
à compter du troisième mois d’hospitalisation, vous perdez le droit à l’intervention pour l’aide de tiers. Après la sortie de l’hôpital, vous pourrez à nouveau prétendre à l’intervention mais à ce moment-là, l’intervention forfaitaire de € 12,48 par jour sera octroyée.